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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208459_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201759_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mathieu et Didier G, représentés par la SCP SVA, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402851_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2025, la société Tepacter, représentée par Me Olivier Mathieu, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de la somme de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501337_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
E C B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414923_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502790_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
son mariage avec une ressortissante française présente un caractère récent à la date de l’arrêté en litige et il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à au moins
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507229_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, qui était venu en France en 2021 pour y poursuivre des études de médecine, a déposé sa demande d'asile moins de quatre-vingt-dix jours après la survenance de ces évènements, la directrice territoriale
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507594_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
écritures de la requérante et des pièces du dossier, ainsi que le relève le compte-rendu de l'examen de vulnérabilité établi le 26 mai 2025, que Mme A est une mère isolée accompagnée d'un nourrisson de moins
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406027_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500153_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A D et Mme B D, représentés par Me Mahieu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25
Source officielle3ème chambre
DTA_2503320_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503448_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... renouvelle ses séjours de moins de trois mois pour contourner les exigences du séjour supérieur à trois mois. Enfin, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503959_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des étrangers et du droit d'asile : "A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503985_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français, l'étudiant non boursier doit donc justifier de ressources au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504665_20260217
17 février 2026
17 février 2026
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306235_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ces pièces ne sont pas suffisantes pour établir sa présence en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302256_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle est déterminée par délibération de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement et peut être établie selon une méthode forfaitaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302258_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle est déterminée par délibération de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement et peut être établie selon une méthode forfaitaire.
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 31 janvier 2023 par la commune de Behren-lès-Forbach pour avoir
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