ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation ou un avantage indu " et " faux dans un document administratif

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence

C doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. 10.

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, - elle

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public.

Considérant ce qui suit : Le requérant, de nationalité comorienne, se présentant aux forces de l’ordre sous l’identité de M. C...

public.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

des personnes publiques associées, le dossier soumis au public comprenait les éléments de réponse aux avis et remarques des personnes publiques associées.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

public.

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

révélés au public à chaque phase du projet, lors des réunions publiques, lesquels ont ensuite été regroupés pour être exposés dans le hall de la mairie.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques