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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003954_20221110
10 novembre 2022
Elle a sollicité, le 11 décembre 2017, la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par une décision du 17 janvier 2018, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer la carte sollicitée.
2ème Chambre
DTA_2201799_20220721
21 juillet 2022
de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319780_20231116
16 novembre 2023
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin de lui remettre sa carte
DTA_2300054_20230321
21 mars 2023
C B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300131_20230126
26 janvier 2023
laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la déléguée territoriale adjointe Sud a rejeté sa demande du 23 mai 2022 tendant au renouvellement d'une carte
7ème Chambre
DTA_2506808_20251216
16 décembre 2025
Toutefois ces éléments ne permettent pas de démontrer une intégration professionnelle stable et pérenne. Par ailleurs, si M.
2ème chambre
DTA_2302970_20231124
24 novembre 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
3ème Chambre
DTA_2305835_20251118
18 novembre 2025
D..., est arrivé en France dans les années 2000, qu’il y réside de manière permanente depuis cette époque, qu’il est français par filiation, qu’il est détenteur d’une carte nationale d’identité française
DTA_2600506_20260511
11 mai 2026
Toutefois, par les pièces qu’il produit, en particulier les déclarations d’impôt sur le revenu et les cartes d’aide médicale d’Etat, qui ont une portée déclarative, l’intéressé ne justifie pas de l’ancienneté
8ème chambre
DTA_2307589_20240118
18 janvier 2024
Il est célibataire, sans charge de famille et, s'il fait valoir la présence en France d'une sœur titulaire d'une carte de résident, il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son
1ère chambre
DTA_2203064_20250130
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.
DTA_2400229_20240523
23 mai 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
DTA_2309303_20240523
Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2306786_20231219
19 décembre 2023
B D et Mme C E épouse D, représentés par Me Perez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 26 mai 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur
5e chambre
DTA_2505931_20260113
13 janvier 2026
Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. La rapporteure, H.
10ème chambre
DTA_2413516_20250327
27 mars 2025
L'intéressé s'est marié en 2013 avec une ressortissante sri-lankaise, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 mai 2031 et d'une allocation aux adultes handicapés.
DTA_2501778_20250825
25 août 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2406250_20260115
15 janvier 2026
mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
DTA_2406765_20260305
5 mars 2026
A... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « réfugié russe » dans un délai d’un mois sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter
ORTA_2328113_20231211
11 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris de prendre en charge leur hébergement effectif d'urgence de manière pérenne
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