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DÉCISION / ECLI

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TA

5ème chambre

DTA_2506708_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2503876_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500363_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500738_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301181_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302885_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301605_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301770_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304678_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304688_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305250_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305253_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304650_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504832_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201509_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203988_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204168_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Source officielle

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