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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301272_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette autorité a ensuite fixé les tarifs de cette redevance dus par les usagers au titre de l'année 2023 par une délibération n° 14-11-2022 du 16 novembre 2022 en opérant notamment une distinction tarifaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120514_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La société requérante conteste la légalité du titre de recettes n° 108559, et excipe, à cet effet, de l'illégalité de l'arrêté tarifaire du 11 janvier 2021 fixant, à compter du 1er janvier 2021, les tarifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000667_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
n°1904-D1 de l'autorité de supervision indépendante en mettant en ligne une grille tarifaire ne comportant pas le tarif modulé de la redevance par passager ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500271_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
française (CAMICA), représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2024-69 en date du 6 décembre 2024, par laquelle le conseil municipal de Nuku Hiva a approuvé la tarification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105753_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sanitaire et sociale de Bordeaux du 27 mars 2019 dont il n'avait pas eu connaissance et alors que le contrat le liant à l'EHPAD n'a fait l'objet d'aucun avenant permettant une révision des tarifs avec
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303331_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2105035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, soit le " barème des tarifs d'outillages 2012 " établi par la chambre du commerce et de l'industrie de Mayotte, ont été reconduits dans l'attente de l'adoption de nouveaux tarifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200583_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C, détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a demandé au directeur de modifier les tarifs des produits proposés dans le catalogue de cantine en tant qu'ils étaient supérieurs aux tarifs préférentiels
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201026_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pas été transmise au préfet au titre du contrôle de légalité ; - le règlement des eaux méconnaît l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise une tarification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par les requêtes susvisées, la société Le Vetyver demande la réformation de ce tarif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202106_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
représentée par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202114_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202127_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 7 janvier 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 23 mars 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202098_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 29 janvier 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202102_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202116_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 9 août 2019 tendant à la modification des tarifs
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