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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2505422_20250704
4 juillet 2025
préfète n'aurait pas été absente ou empêchée.
1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle
5ème Chambre
DTA_2302547_20231108
8 novembre 2023
Il fait valoir que : - le motif tiré de l'absence de présentation aux services instructeurs d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes peut être substitué à celui tenant à l'absence
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
cette décision.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2304220_20230612
12 juin 2023
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
; - dans sa décision, l'inspectrice du travail confirme que l'entretien préalable s'est tenu et que le salarié a pu prendre connaissance des motifs de la sanction envisagée et de s'en expliquer ; au
Section 8 - Chambre 1
DTA_2505053_20250521
21 mai 2025
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
6ème Chambre
DTA_2202897_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison d'une absence de contradictoire ; - elle
Cellule juge unique
DTA_2400019_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il a exercé les fonctions de directeur général de la société Exaltak sans pour autant percevoir de rémunération et a démissionné
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
, en ce que la décision qui lui a été remise est incomplète et ne comporterait pas la deuxième page contenant les motifs de la décision, et ne mentionnerait notamment que six des seize noms des salariés
2ème chambre
DTA_2400045_20260108
8 janvier 2026
Il a sollicité le 6 avril 2021 son changement de statut vers « salarié ». Par une décision du 1er septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne lui a opposé un refus.
7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
D'une part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511791_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308268_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur manifeste
Chambre 3
DTA_2401611_20260129
29 janvier 2026
; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la gravité du manquement en lien avec l’absence de contrôle de la rémunération des salariés, l’absence de document de décompte
4ème chambre
DTA_2502035_20260430
30 avril 2026
sérieux de sa situation ; - les décisions attaquées sont toutes entachées d’une erreur de droit dès lors que la préfète lui a opposé à tort, l’absence d’une autorisation de travail préalable et a ajouté
DTA_2223552_20230125
25 janvier 2023
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2430015_20250311
11 mars 2025
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que la décision litigieuse a été annulée.
3ème chambre
DTA_2500863_20250606
6 juin 2025
Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme D était absente ou empêchée à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée
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