, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; () / II.

à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à

, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête ".

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2309903 les 17 août 2023, 10 mars 2025 et 15 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) EG Retail, représentée par Me Fontaine, demande

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’

local d'urbanisme relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété s’agissant de la piscine ; méconnaît l’article 10 de la zone UAb du règlement du plan

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 1er février 2025, la société par actions simplifiées Finim, représentée par Me Nahon, demande au tribunal

Aux termes de l’article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

E... et à Mme E... la somme de 100 000 euros, à parfaire, au titre de la perte de valeur de leur propriété ; de condamner in solidum la commune de Ville-Houdlémont et le syndicat intercommunal des Eaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - le code de justice

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 février 2021, 31 août 2021 et 8 février 2023, sous le numéro 2100262, la société par actions simplifiée Ourry, représentée par Me Drouot, demande au

Par une requête n° 2101847, et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 30 novembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Société d'exploitation de la charcuterie Antoine, représentée par Me Arnaud

si des plantations seront réalisées, ni la présence d'un puits ; * il méconnaît les dispositions de l'article A2 du titre 4 relatif aux dispositions applicables aux zones agricoles du règlement du plan

En l'espèce, il n'est pas contesté et il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Megève, librement accessible en ligne, que la commune n'est pas couverte par un tel document.

à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à

et sociale (ARASS), avant tout début d'exploitation, de l'acte de transfert de propriété.

et sociale (ARASS), avant tout début d'exploitation, de l'acte de transfert de propriété.

B y ont leur domicile et y exploitent un gîte rural situé sur cette propriété.

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.