Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

démontre pas que le rôle dévolu à l'organisme de logement social ne serait pas conforme à celui prévu à l'article L. 199 undecies C du code général des impôts ; - il n'est pas établi que la condition tenant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société civile immobilière NER, représentée par Me Brillat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Il en résulte que les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la procédure devant la commission administrative des fraudes et de la décision du 3 septembre 2025 lui infligeant une pénalité de

enregistrée sous le numéro 2208491 et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la société civile de construction vente (SCCV) Paris XV, représentée par Me Braud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Par jugement n° 1803008, le tribunal administratif de Nîmes a constaté l'illégalité de cet arrêté et prononcé son annulation.

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2022 ne sont dès lors pas recevables.

Mme B... sollicite l’annulation du refus du maire de la commune de Vendays-Montalivet, au nom de l’Etat, de dresser un procès-verbal.

A..., la SCI BCJN et la SCI IMMOPHAR étaient propriétaires de lots d’un ensemble immobilier situé 2 rue des Colibris et 4 bis rue des Pinsons à Goussainville.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur logements vacants en cause doivent être rejetées.

de son bilan une provision pour dépréciation, d'un montant de 1 758 795 euros ; le nantissement des parts sociales de la SAS Alaans Invest n'empêcherait pas la vente de son actif immobilier ; les liquidités

la décision du 7 décembre 2020, par laquelle Toulouse métropole a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 58, ainsi que le titre exécutoire n° 58 émis à son encontre

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est infligée une amende pour destruction d'un véhicule suite à sa mise en fourrière. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ».

de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge une somme de 5 868,79 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021

constructions ; l’ensemble immobilier a d’ailleurs été cédé en 2019 au prix de 680 000 euros, correspondant ainsi à sa valeur de marché, qui seule aurait dû être retenue pour déterminer la valeur de l

Par une décision implicite, dont Mme A sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 18

immobilière.

, ainsi que la décision du 25 juillet 2022 rejetant son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'annuler sa dette de 8 228,96 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 3°