lui a été infligée, l'administration n'ayant pas rapporté la preuve ni de l'élément matériel de la dissimulation ni de son intention d'éluder l'impôt.

à tort la valeur locative figurant sur la fiche de situation de 2016 pour déterminer la valeur locative 2017 ; - le comparant utilisé par l'administration pour déterminer la valeur locative non-révisée

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

C..., représentée par Me Gaillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été

B A, représenté par Me Pascaud demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des

Néanmoins, d'une part, l'intitulé du compte indique qu'elle est relative à la foire de Montluçon dont le caractère non lucratif n'a jamais été remis en question par l'administration fiscale et d'autre

par l’administration ne sont pas pertinents, et que la méthode fondée sur la performance économique du fonds n’est pas adaptée ; - l’administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté ; - l’imposition

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M. Crosnier ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M. Crosnier ; - les conclusions de M.

par l’administration ne sont pas pertinents, et que la méthode fondée sur la performance économique du fonds n’est pas adaptée ; - l’administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté ; - l’imposition

des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. /

L'administration a assorti les compléments d'impôt sur les sociétés de la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4° Les

Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

En premier lieu, ainsi que l'oppose l'administration, les surfaces invoquées par la requérante comme devant être prises en compte dans le cadre de l'établissement des impositions en litige ne sont pas

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L'administration a constaté qu'aucun impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente, par la SCI Les Résidences Hôtel Côte Sud, le 30 juin 2015, d'une parcelle de terrain, n'avait

Il est, toutefois, constant que le pli contenant la ROC, présenté le 25 janvier 2017, est retourné à l'administration fiscale avec la mention " pli avisé non réclamé ". 5. M.