de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire

Aux termes de l'article R. 541-7 du même code : " () / Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du

Aux termes de l'article R. 541-7 du même code : " () / Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 28 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), les magistrats constituant la formation de jugement compétente

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 8 avril 2026, la Caisse d'allocations familiales de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Au titre de l’année 2017, l’intéressé soutient également avoir été privé d’un complément de rémunération sur objectifs de production et d’une commission d’objectifs, éléments de rémunération versés en

Il a été mis fin à cette suspension par une décision du 28 février 2022, avec reprise pour l'intéressée de sa rémunération à compter du 10 février 2022.

l’article L. 424-5 ne sont pas réunies dès lors que le retrait lèse les droits des tiers en ce qu’il revient sur le bénéfice d’une modification du projet par déplacement du garage demandé par la requérante

services prévue au 2° de l’article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».

Pour fonder l'arrêté de retrait en litige, la commune de Cayenne fait, notamment, valoir qu'elle n'était pas compétente pour prononcer le détachement de Mme A sur l'emploi fonctionnel de directrice générale

Pour fonder l'arrêté de retrait en litige, la commune de Cayenne fait, notamment, valoir qu'elle n'était pas compétente pour prononcer le détachement de Mme A sur l'emploi fonctionnel de directrice générale

Ainsi, les faits retracés ci-dessus ont porté atteinte à la bonne exécution du service et aux conditions d'exercice de ses fonctions par l'intéressé. Par suite, et alors même que M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la décision le prive de tout traitement pendant un an alors qu'il s'agit de sa seule source de revenus à l'exclusion d'une retraite militaire

Sur la légalité de la décision portant retrait de la carte de résident du requérant : 2.

B était compétent pour prononcer la mesure de suspension de Mme A en application de la loi du 5 août 2021. 7.

Les décisions de non-opposition à déclaration préalable constituent des décisions créatrices de droit dont le retrait doit être motivé en application du 4° de l'article L 211-2 précité. 6.

de 813 euros et en 2016 pour une rémunération de 854 euros, qu'il a en outre été employé par le comité central d'entreprise d'Air France en 2016 pour une rémunération de 592 euros.

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

Le silence gardé par le groupe hospitalier sur cette demande de retrait a fait naître une décision implicite de rejet le 6 juin 2022.

le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie dès lors que l’urgence est présumée lorsque la mesure contestée a pour effet de priver un agent public de la totalité de sa rémunération