Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

préfets des départements bretons pour autoriser la destruction de choucas des tours en considérant que la condition tenant à l'absence d'autres solutions satisfaisantes fixée par l'article L. 411-2 du

aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la société Gerflor et soutient en outre que l’action indemnitaire engagée à son encontre est prescrite en application de l’article 2224 du code civil.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un arrêt rendu le 18 juillet 2023 sous le n° 21TL03501, la cour administrative d'appel de Toulouse, confirmant un jugement du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de Mme A tendant à

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la rémunération principale : Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée

aux mêmes fins par les mêmes moyens, jusqu'à ce que de guerre lasse, satisfaction lui soit donnée. 12.

Les conclusions à fin d’annulation de Mme F... et Mme A... devant être rejetées, la présente décision n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Mme Toutain, greffière des services judiciaires au grade de greffière principale, est affectée au service administratif régional de la cour d'appel de Rennes depuis le 1er mars 2012, où Elle exerce les

La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.

Par les deux mêmes mémoires enregistrés les 18 décembre 2023 et 4 juillet 2024, la société MACIF, représentée par Me Jeay, déclare intervenir à l'instance et conclut aux mêmes fins que Mme B.

F, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : . rappelle son parcours, notamment étudiant, ainsi que l'intervention de l'arrêt

B..., lequel, après avoir indiqué n’avoir aucune observation à formuler sur le moyen relevé d’office, reprend ses conclusions principales et développe à leur appui les mêmes moyens que ceux de sa requête

La fin de non-recevoir soulevée par les sociétés HPBTP et SETEC Bâtiment doit, par suite, être écartée. Sur la garantie décennale : En ce qui concerne le principe de la garantie décennale : 4.

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’appel en garantie formulées par la communauté de communes de l'île d'Oléron à l’encontre de la société G...