l'université de Rennes, qui maintient ses écritures en défense et fait valoir que le seul fait de ne pas être admis dans une formation menant au diplôme du master ne relève pas d'une situation d'urgence

Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de sa mise hors de cause : 2.

autonome ; * la décision contestée est dépourvue de base légale pour remettre en cause l'appréciation de l'acquisition des compétences formulées par l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI

défenderesses à la relever et la garantir de toutes condamnations ; 4°) à la condamnation, en tout état de cause, de la communauté d'agglomération du pays de Grasse ou tout succombant à lui verser une

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

: 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2024-353 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

C... n’ait jamais été condamné comme il l’allègue et si les faits délictueux rapportés par le préfet dans l’arrêté ne sont pas datés, l’intéressé ne remet pas sérieusement en cause l’existence de mentions

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

est actuellement en train de créer une société dans le domaine de la musique et doit donc disposer d’un permis de conduire valide pour pouvoir créer sa société et la faire prospérer, et sur le doute sérieux

retrouver un emploi et, sur le doute sérieux, que les précédents retraits de point n’ont jamais été portés à sa connaissance et qu’il n’a pas été mis en mesure de contester les infractions.

de notes produit démontrait un absentéisme élevé ne permettant pas de considérer qu'elle poursuivait ses études de façon réelle et sérieuse. 5.

de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d’invoquer utilement ni sérieusement

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. A l'appui de leur requête, M.

d'une délégation de signature régulière ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

En ce qui concerne le doute sérieux : 4.