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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 17 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique doivent être
Source officielle7ème chambre
DTA_2201582_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie médicale, par les articles R. 4127-36 et L. 1111-4 du code de la santé publique et par
Source officielle7ème chambre
DTA_2200573_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie médicale, par les articles R. 4127-36 et L. 1111-4 du code de la santé publique et par
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : le code civil, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500972_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500994_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9
Source officielle6ème chambre
DTA_2108234_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601466_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, à son droit de participer aux décisions essentielles concernant son fils et à son droit au respect de la vie familiale garanti par les stipulations de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... : En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 46