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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409321_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes sont rejetées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400065_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100995_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
/2013 de la Commission européenne du 25 novembre 2013 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; () III.-
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 20.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officielle7ème chambre
DTA_2200905_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 6 : Le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à MM. G la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 21