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D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 14 mai 2024 est annulé uniquement en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

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1ère Chambre

DTA_2500324_20251028

Administratif

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 janvier 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

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2ème Chambre

DTA_2501029_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 27 juin 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500198_20250324

Administratif

24 mars 2025

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600053_20260416

Administratif

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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5ème Chambre

DTA_2104876_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Par courrier du 25 septembre 2023, les parties ont été informés qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office

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2ème chambre

DTA_2500018_20260312

Administratif

12 mars 2026

Elle a sollicité son admission au séjour le 30 janvier 2023 au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501033_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501035_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ».

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3ème Chambre

DTA_2109895_20231109

Administratif

9 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code du service national, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de

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6ème chambre

DTA_1904345_20231128

Administratif

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La régie Eau d'Azur est condamnée à verser une somme de 15 770, 49 euros hors taxe aux sociétés NGE génie civil, EHTP et NGE fondations.

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1ère Chambre

DTA_2401464_20250626

Administratif

26 juin 2025

Le 12 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2501034_20260310

Administratif

10 mars 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2300247_20240624

Administratif

24 juin 2024

F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400956_20250528

Administratif

28 mai 2025

L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ".

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2ème Chambre

DTA_2101957_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de refus tiré de ce que les travaux litigieux méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

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6ème Chambre

DTA_2204212_20240220

Administratif

20 février 2024

Les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible de se fonder sur l'irrecevabilité des conclusions

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500273_20250407

Administratif

7 avril 2025

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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