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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1706886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707382_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle3ème chambre
DTA_2101038_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1968. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301755_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
statut civil de droit local et assimilés : « Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant
Source officielle7ème chambre
DTA_2306053_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
civil de droit local et assimilés, dans sa version applicable au litige : « Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401089_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sur le territoire français : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401090_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sur le territoire français : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300831_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ce barème est fixé à l’annexe du décret du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
Source officielle8ème chambre
DTA_2210601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100505_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401449_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
; son indemnisation doit couvrir la période allant du 24 août 1962 à l’année 1964.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305572_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2305669_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2300408_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402525_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne retient une résidence au sein de cette structure que du 11 septembre 1963 au 10 avril 1970.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la
Source officiellePage 20 sur 471