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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204186_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

totale de 3 992 euros en droits et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306197_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400323_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

avenue Saint-Exupéry, Bâtiment Vol de nuit à Toulouse (31400), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100031_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306037_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304660_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102865_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102866_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313368_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302529_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402238_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302767_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L’article R*281-1 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204980_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300404_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200456_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En l'absence de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300515_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Parnassa, représentée par Me Merault, demande au tribunal : 1°) d’être déchargée de

Source officielle

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