AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R. 621-1 du code de justice administrative ; 12°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602438_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui proposer en urgence une solution d’hébergement
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400181_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B du code général des impôts (CGI) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108793_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109538_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, par un arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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