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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005495_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R. 621-1 du code de justice administrative ; 12°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.  

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100772_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602438_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui proposer en urgence une solution d’hébergement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

à l'article 667 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400181_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500238_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B du code général des impôts (CGI) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201307_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004246_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212940_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108792_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108793_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2109538_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, par un arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316306_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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