Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dispositions de l'article R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305302_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle4ème chambre
DTA_2210276_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle6ème chambre
DTA_2115661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2506632_20260211
11 février 2026
11 février 2026
méconnaît l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, les articles 230-6 et 230-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : * Etablissement public foncier local des territoires Oise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire » et en vertu de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400553_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette demande a été rejetée le 21 juin 2024 au motif que l’opération n’avait pas connu de début d’exécution dans le délai d’un an, soit avant le 23 novembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201176_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ces revenus comme distribués, le service s'est fondé sur les dispositions du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405218_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellePage 20 sur 81