Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, citées aux points précédents, que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir

Aux termes de l'article L. 214-7 du même code, " La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 102-12 du code de l'urbanisme ou dans celui d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-2 du même code, " la commune où l'établissement public compétent en matière de plan local

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

juin 2024 sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence