UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 10 et 11 du règlement d'assainissement ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 19.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; () ". 8.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; () ". 8.

d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme sont infondés.

chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

4-2 relatifs aux eaux pluviales ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie ; - le projet

UG 10.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 11.

L.111-11, R.111-8, R. 11-9 et R.111-10 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de permis de construire de contenir une quelconque information quant au mode de raccordement de la construction aux

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions

posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; - le montant de la disproportion a été établi selon une exacte application de

Elle soutient que le maire de Vallauris a considéré à son tort que son projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit donc être écarté.

L. 421-6 du code de l'urbanisme, le projet ne mentionne pas les mesures préventives contre les termites dans les bâtiments neufs prévues aux articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et

En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité