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7 821 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DTA_2205340_20241107

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509017_20260226

26 février 2026

26 février 2026

Article 2 : M. A... B..., domiciliée 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413565_20241129

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413567_20241129

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413702_20241129

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

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5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

14 février 2023

14 février 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301793_20260428

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502977_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ».

Source officielle

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