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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500389_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302371_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de
Source officielle7ème chambre
DTA_2400576_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 40-38-1 et R. 40-38-7 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501657_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une décision du 2 juin 2022, cette commission a prononcé à son encontre une sanction de dix jours de cellule disciplinaire. Conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, M.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2300716_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208267_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle8ème chambre
DTA_2109939_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 233-2 du même code dispose : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000237_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et de signer l'attestation immobilière notariale régularisant l'acquisition des parcelles cadastrées BP 232 et BP 235 ; 3°) de mettre à la charge du CHOR une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la légalité de la décision du 25 octobre 2023 relative à la sanction n° 2023/290 : Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2510635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2204911_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238.
Source officielle5ème chambre
DTA_2408799_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / 2° Le
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.
Source officiellePage 20 sur 1554