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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303007_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300243_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 414-1 et R. 414-2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200895_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B par pli recommandé avec avis de réception par le tribunal, portant invitation à régulariser sa requête en application des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative et l'avis de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301069_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2500207_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 414-5 du même code ajoute que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314074_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301988_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300665_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313032_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413255_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article R. 414-3 de ce code prévoit : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de
Source officielle7éme chambre
DTA_2505407_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article L. 412-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404076_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par une lettre du 25 avril 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire les décisions attaquées dans le délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310155_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202120_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article R 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511395_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407002_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2407492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512536_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officiellePage 20 sur 4888