CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui serait abrogé.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande de référé préventif : 1 - Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507362_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2200179_20250218

Administratif

18 février 2025

En premier lieu, la décision du 6 mai 2021 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204189_20221125

Administratif

25 novembre 2022

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 621-1 du code de commerce. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203463_20230413

Administratif

13 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102814_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ACG Consultant :

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513169_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102613_20230606

Administratif

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

Administratif

27 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

- aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303020_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 20 sur 118

← Précédent Suivant →

2 344 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »

2 344 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »