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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
DTA_2112062_20221219
DTA_2112066_20221219
DTA_2112072_20221219
2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1233-10 du même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le
1ère chambre
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus
DTA_2203209_20251104
DTA_2203210_20251104
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1234-10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ".
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
80 duodecies du code général des impôts et n'est donc pas imposable ; ce départ s'inscrit bien dans un contexte de sauvegarde de l'emploi au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-64
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
DTA_2403951_20250515
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94
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