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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105975_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106826_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106832_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108598_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109881_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110218_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110689_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200122_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200472_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200525_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200606_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200644_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200885_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100022_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, dispose : " Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2411868_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 243-1 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1808662_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311333_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Cette dernière, qui ne constitue pas une décision individuelle créatrice de droits pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration contrairement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101988_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

télétravail ; - les décisions par lesquelles la directrice générale du CHRU de Besançon a refusé d'abroger les dispositions illégales de la charte et de compléter celle-ci sont illégales au regard des articles

Source officielle

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