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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
L'article II-2.2.1 du règlement du plan de prévention des risques " retrait/gonflement des argiles " prévoit qu'en B1 : " toute nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes à une distance de tout bâtiment
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4ème Chambre
DTA_2201662_20251216
16 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Argenteuil et de la société Fiminco présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
DTA_2503466_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306730_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
6ème chambre
DTA_2206594_20250423
23 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : Le SIDEN-SIAN est condamné à verser à M. A B la somme de 45 658,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022. Article 2 : Le SIDEN-SIAN versera à M.
2 ème Chambre
DTA_2302671_20250806
6 août 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001977_20221018
18 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
CHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; / 6° (abrogé) / 7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; / 8° Dans les zones spéciales de conservation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402083_20240902
2 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial
DTA_2402190_20240906
6 septembre 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
et l'article UB 13 du règlement renvoie à l'annexe n° 6 du PLU laquelle liste indifféremment arbres et arbustes ; - les dispositions du règlement du PLU ne font pas une interdiction absolue de rejeter
juge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
8ème Chambre
DTA_2308305_20250311
11 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
1ère chambre
DTA_2401761_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
DTA_2401763_20250617
DTA_2401765_20250617
juge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une
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