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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt
DTA_2102369_20230626
DTA_2102370_20230626
3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".
6ème Chambre
DTA_2208375_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
Toutefois, les pièces produites, et notamment la feuille de présence de l'assemblée générale datée du 5 mai 2010 récapitulant le nombre d'actions détenus par les époux A ne permettent pas de justifier
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-14 du même code : « La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
C a signé le 31 décembre 2015 un procès-verbal d'assemblée générale, publié le 9 janvier 2016, décidant la dissolution anticipée de sa société et sa nomination en qualité de liquidateur ; - simultanément
Juge unique (4)
DTA_2304264_20230622
22 juin 2023
. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302194_20230619
19 juin 2023
DTA_2302196_20230619
DTA_2302198_20230619
DTA_2302199_20230619
DTA_2302204_20230619
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302248_20230621
21 juin 2023
Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse
DTA_2302260_20230621
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302278_20230621
DTA_2302285_20230621
. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse
DTA_2302320_20230621
DTA_2302340_20230621
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