Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

D a saisi le juge des enfants de C, qui doit statuer sur sa situation le 3 septembre 2025.

B... date du mois de mars 2025 ; que l’intéressé a fait l’objet d’une mise à l’abri mais que lors de la prise de ses empreintes à la préfecture, il est apparu qu’il avait sollicité un visa sous une autre

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

des référés du tribunal administratif est donc compétent ; la saisine du juge des enfants d’une assistance en requête éducative ne fait pas obstacle à sa saisine du juge des référés du tribunal administratif

Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en raison de l’incompétence du juge administratif à juger de sa minorité et de son incompétence à l’admettre à l’aide sociale à l’enfance ;

de la personne qu'il présente comme son père, qui contiennent des informations cohérentes dont rien, en l'état du dossier, ne permet de remettre en cause la véracité.

responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire du marché d'un mémoire en réclamation.

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

ne présente ni rature, ni modification manifeste susceptible de faire douter de celle-ci.

Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la

C B, représenté par Me Roux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un

Elle a fait l'objet le même jour d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance. 12.

Ce moyen doit donc être écarté.

Le marché a été conclu avec la société Trasis et l'avis d'attribution a été publié le 30 juillet 2014.

Il en résulte que la fin de non recevoir soulevée par le département de l’Hérault tirée de l’irrecevabilité de la requête faute de saisine du juge des enfants doit être écartée.

Le 17 novembre 2015, alors qu'il avait 15 ans, il a fait l'objet, par les services de l'aide sociale à l'enfance, d'une " évaluation mise à l'abri " Il a ensuite été confié, par jugement du 7 mars 2016

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ".

A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et précise qu'il a effectivement déjà fait l'objet d'un entretien d'évaluation en 2021, qu'il a modifié son récit en suivant

Il a fait l'objet le 25 mars 2024 d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance.