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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2207170_20260209
9 février 2026
Dans ces circonstances, la modification apportée est mineure et ne pouvait motiver le refus du maire d’attester de la conformité des travaux sur ce motif.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600117_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - à la suite du vol de son titre de séjour, il a déposé, au mois d’août, une demande de duplicata et n’a reçu, à ce jour, ni réponse ni récépissé attestant du dépôt de sa demande ;
juge unique (2)
DTA_2402732_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - il a perdu trois points pour non-respect de conformité de la teinte des vitres de son véhicule alors qu’il dispose d’une facture d’origine attestant de la conformité de la teinte
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201049_20240223
23 février 2024
À cette occasion, la requérante s'est vue délivrer un message automatique attestant du dépôt de sa demande de rendez-vous et l'informant de ce que le service des migrations et de l'intégration la contactera
11ème chambre
DTA_2306618_20250410
10 avril 2025
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301456_20230316
16 mars 2023
régissant les SCI et aux dispositions d'ordre public relatives aux actes authentiques établis, enregistrés au tribunal de commerce et publiés aux annonces légales pour leur opposabilité, attestant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501730_20250929
29 septembre 2025
A... et à Mme C... un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d’une maison individuelle avec garage attenant sur la parcelle cadastrée section ZY n°0485.
ORTA_2400573_20250929
B A un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d'une maison individuelle avec un garage attenant sur la parcelle cadastrée section ZY n°492.
ORTA_2406289_20250929
annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le maire de Montech a délivré à Mme A... un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d’une maison individuelle avec garage attenant
1ère Chambre
DTA_2201055_20250321
21 mars 2025
d'annuler : 1°) l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation d'une véranda attenante
DTA_2602151_20260402
2 avril 2026
administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 27 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses a refusé de lui communiquer les documents attestant
4ème chambre
DTA_2602697_20260302
2 mars 2026
Par une décision du 26 février 2026, le préfet de l’Ain a refusé de lui délivrer le récépissé attestant de la déclaration de candidature de la liste au premier tour du scrutin. M.
6ème Chambre
DTA_2208363_20251030
30 octobre 2025
code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535147_20251223
23 décembre 2025
partage une vie de couple stable avec un ressortissant de nationalité française avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 décembre 2024, et qu’il doit pouvoir être muni d’un document attestant
2ème Chambre
DTA_2202209_20250306
6 mars 2025
Le 4 mars 2022, la société par actions simplifiée Cellnex France a déposé une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux objet de la déclaration préalable en cause.
ORTA_2202995_20240610
10 juin 2024
Il soutient que le préfet a commis une erreur de fait et qu'il dispose de deux documents, émanant des autorités ivoiriennes et datés, respectivement, du 10 juin 1996 et du 1er septembre 2021, attestant
5ème Chambre
DTA_2214951_20241129
29 novembre 2024
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de service () ". 3.
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
négatif délivré le 4 novembre 2020 par le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh portant sur la surélévation d'un étage de la maison d'habitation lui appartenant, la construction d'un garage attenant
4ème Chambre
DTA_2402394_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que le requérant n’a pas produit de documents attestant de son niveau de langue de sorte que son dossier était incomplet et que la décision classant sans suite sa demande ne lui fait pas grief
Magistrat Mme Soler
DTA_2203349_20220823
23 août 2022
D'autre part, la circonstance que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a visé dans son arrêté, parmi d'autres dispositions, l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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