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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2604298_20260403
3 avril 2026
Il a présenté une demande d’asile, le 4 septembre 2025, qui a fait l’objet d’une décision de rejet par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dont il a fait appel devant la Cour nationale
6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet s’élève à une hauteur de
DTA_2206114_20260130
Chambre 3
DTA_2503167_20260219
19 février 2026
Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par un arrêté du 22 février 2021 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d’appel du 8 avril 2022.
DTA_2503445_20260219
11ème chambre
DTA_2309110_20250923
23 septembre 2025
Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
4ème chambre
DTA_2503146_20260403
Il résulte de l'article 21 de la convention précitée qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat de l'espace Schengen peut circuler librement, pour
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503058_20250903
3 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. B ne résidait en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503169_20250610
10 juin 2025
Le requérant qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement et dont le placement en rétention a été prolongé par ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 11 mai 2025, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
REFERE
DTA_2301322_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401268_20240327
27 mars 2024
2023 par la cour d'appel de Paris.
Reconduites à la frontière
DTA_2206698_20220928
28 septembre 2022
DTA_2207269_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA04789 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance nos 2105414 et 2105416 du 23 juillet 2021 par laquelle
DTA_2302669_20230925
25 septembre 2023
Portal n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501401_20250506
6 mai 2025
D, ressortissant algérien, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500309_20250310
10 mars 2025
Par un arrêt du 13 juin 2022 de la cour d'appel de Cayenne, l'intéressé a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit
Reconduite à la frontière
DTA_2301294_20230504
4 mai 2023
A été entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 le rapport de M. A. L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2109164_20250225
25 février 2025
par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,
DTA_2206149_20250225
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