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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604298_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il a présenté une demande d’asile, le 4 septembre 2025, qui a fait l’objet d’une décision de rejet par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dont il a fait appel devant la Cour nationale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206521_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet s’élève à une hauteur de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206114_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet s’élève à une hauteur de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503167_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par un arrêté du 22 février 2021 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d’appel du 8 avril 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503445_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par un arrêté du 22 février 2021 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d’appel du 8 avril 2022.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309110_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503146_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l'article 21 de la convention précitée qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat de l'espace Schengen peut circuler librement, pour

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503058_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. B ne résidait en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503169_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le requérant qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement et dont le placement en rétention a été prolongé par ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 11 mai 2025, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301322_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401268_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

2023 par la cour d'appel de Paris.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206698_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207269_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA04789 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance nos 2105414 et 2105416 du 23 juillet 2021 par laquelle

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302669_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Portal n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501401_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D, ressortissant algérien, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500309_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un arrêt du 13 juin 2022 de la cour d'appel de Cayenne, l'intéressé a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301294_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 le rapport de M. A. L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109164_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206149_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

Source officielle

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