Me Malblanc, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter

entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ; - elle méconnaît les

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Un mémoire en production enregistré le 22 juillet 2024 pour le compte du requérant n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

pour une durée indéterminée à temps complet dans la même entreprise.

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 9.

Selon l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du

le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

le recours formé contre la décision du 2 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de

Sa demande a été clôturée à défaut de dossier complet.

Sa demande a été clôturée à défaut de dossier complet.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 août 2023 de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) lui refusant la délivrance d'un

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger

notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord

de l'installation et l'ont autorisé à produire du compost " non normé ".

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur près du tribunal judiciaire de Grasse.

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.