En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Dans ces conditions, la demande de Mme A... constitue une demande tendant à l’annulation de la décision purement pécuniaire lui refusant le versement des sommes dues au titre d’heures supplémentaires.

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

entraîné la réalisation de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Il soutient : - la preuve de la réalisation des heures supplémentaires n'est pas rapportée ; il n'est pas établi que la réalisation d'heures supplémentaires ait été demandée par la direction des ressources

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".

Par un courrier du 10 février 2023, l'EPASE a rejeté la demande de rémunération supplémentaire que M.

un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Axess Software demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires

Cependant, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les heures supplémentaires que M.

Selon le premier alinéa de l’article 7 de ce même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous »

II. - Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui