Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'il remplissait la condition tenant au caractère suffisant du niveau de ses ressources. 9.

Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'il remplissait la condition tenant au caractère suffisant du niveau de ses ressources. 9.

années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Dans ces conditions, Mme D... doit être regardée comme ayant accompli un nombre d’heures excédent 1229,6 heures (1537 – 20%), au cours de chacune des 3 années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022

B..., ont été assujettis à des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019, pour un montant de 95 270 euros.

, dans sa version applicable au litige : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions

Pendant trois mois après trois ans de services ».

Cette condamnation, assortie de la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, n'a pas fait l'objet d'une mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

B D ne satisfaisait ni aux conditions de ressources requises, compte tenu de sa situation professionnelle précaire, ni aux conditions de logement requises compte tenu du non-respect des critères de décence

ans par bibliothécaire sur le même secteur et, faisant partie de ceux qui ont le plus d'ancienneté, le mouvement la concerne donc en première intention.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujetties au titres des années 2016 et 2017.

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».

Mme B D a été scolarisée en classe de cinquième au sein du collège Charles de Gaulle d'Apt, établissement d'enseignement public, durant l'année 2022-2023.

supplémentaires des années 2016, 2017, 2018 et 2019 " en demandant que le solde de ses congés soit versé sur son compte épargne-temps, elle n'établit en tout état de cause pas l'existence de cet envoi

L'article L. 313-4 du même code dispose : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité,