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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305182_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 27 décembre 2022, la SAS EDELIS a déposé une demande de permis n° PC 078545 22 B0029 auprès de la mairie de Saint-Cyr l'Ecole en vue de la construction, après démolition des constructions existantes
Source officielleChambre 1
DTA_2201681_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104246_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001242_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403530_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction existante avant démolition présentait une emprise au sol de 191,80 m² cependant que l'emprise de la construction projetée sera de 199,44
Source officielle2ème chambre
DTA_2300689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle9ème chambre
DTA_2004873_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
anciennes implantées sans permis et que leur construction, édifiées en 1965 dans les communes de moins de 2 000 habitants, relève de l'article 86 du code de l'urbanisme et de la construction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305457_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Groupe Fussigny Construction est intervenue en vue de la construction du gros-œuvre d’un immeuble situé 7 et 9 rue Carnot, sur la commune de Gretz-Armainvilliers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201493_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Constructions destinées à l'habitation / La réhabilitation, l'extension et / ou la surélévation mesurées des constructions existantes () / La construction de piscines et de constructions annexes à l'habitation
Source officielle7éme chambre
DTA_2108362_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la pose d'une terrasse et la construction d'une piscine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904129_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103435_20240213
13 février 2024
13 février 2024
existantes est permise dans la mesure où elles n'apportent pas de gênes aux exploitations agricoles : l'extension des constructions d'habitation existante et leurs constructions et installations annexes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102493_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
construction méconnait les préconisations du CAUE 74 ; - le projet de construction comporte un nombre insuffisant de places de stationnement, ce qui fait peser un risque pour la sécurité sur la voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La zone A regroupe l’ensemble des espaces cultivés et définit, suivant ses sous-secteurs, les possibilités de constructions : (…) Dans la zone A1l, aucune construction n’est autorisée en raison de la proximité
Source officielle7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
travaux sur une construction existante.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
travaux sur une construction existante.
Source officielle7ème chambre
DTA_2314053_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
travaux sur une construction existante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le désordre en cause est donc de nature à engager la responsabilité contractuelle des sociétés GCA et IOA Construction. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201306_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B soutient que ces constructions servent, en réalité, de construction à usage d'habitation et ont été aménagées en ce sens, ses seules déclarations ne sont corroborées par aucun élément probant, les photos
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