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384 résultats pour « cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - les conclusions de M. Armand, rapporteur public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant. " 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coblence, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

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