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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

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Sur le non-lieu à statuer : 2. Par une décision du 16 janvier 2024, intervenue en cours d'instance, le directeur de l'agence de Mâcon de Pôle Emploi a décidé d'accorder à M.

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Sur la responsabilité : 2.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 10

ou partagés entre les parties.