Par ordonnance du 18 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2025.

Par la présente requête, elle demande l’annulation de cette décision implicite du 13 mars 2024.

L'autorité administrative a refusé de faire droit à cette demande d'abrogation par une décision du 29 novembre 2022.

Par suite, en fondant la décision en litige sur le non-respect des dispositions précitées de l'article 3.2.5 du règlement tendant à la préservation des espaces végétalisés à valoriser, le maire de Rillieux-la-Pape

méconnaît la convention de Genève sur le droit d'asile ; - il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet : la décision méconnaît les articles

Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85 () ".

Concomitamment, il a déposé une demande d'asile en France le 19 juin 2024.

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence.

2024 et de la décision du 4 février 2025.

Dès lors, la décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée.

Elle soutient que les deux manifestations organisées de façon concomitante présentent des risques réels d'atteinte à l'ordre public auxquels l'administration ne saurait faire face par manque de moyens.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin

2026, la société Ineo Infracom, représentée par Me Simonnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler les décisions

telle décision.

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision du même jour portant interdiction

Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2023 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1. M.

décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige.