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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200115_20240321
21 mars 2024
l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la requérante est célibataire et sans emploi
1ère chambre
DTA_2402428_20250321
21 mars 2025
A se prévaut de son emploi intérimaire entre le 13 avril 2022 et le mois d'octobre 2024 en tant que préparateur de commande, ainsi que de son inscription à une formation " je veux parler anglais " en octobre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le
DTA_2107012_20221128
28 novembre 2022
employeur () ".
3ème chambre
DTA_2300305_20230707
7 juillet 2023
Au demeurant, il n'établit pas disposer de revenus ni d'un emploi.
1ère Chambre
DTA_2404508_20250520
20 mai 2025
de titre de séjour : - elle a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226355_20230117
17 janvier 2023
Elle produit à cette fin des attestations d'anciens employés.
4ème chambre
DTA_2305118_20260106
6 janvier 2026
Les requêtes nos 2305118 et 2313405 concernent la situation d’une même agente. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2406020_20250617
17 juin 2025
la délivrance d'un récépissé afin de permettre à son employeur de solliciter une autorisation de travail.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2528175_20260423
23 avril 2026
et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales
Chambre 2
DTA_2504097_20260312
12 mars 2026
A... en entrée récemment en France et ne peut se prévaloir de liens familiaux anciens et intenses sur le territoire français.
4ème Chambre
DTA_2401140_20251009
9 octobre 2025
S’ils invoquent leur séjour en France depuis presque sept ans à la date de la décision attaquée, ce séjour, à l’issue de leurs démarches administratives au titre de l’asile, a été irrégulier de 2019 à
10ème Chambre
DTA_2215907_20250320
20 mars 2025
B exerce un emploi d'assistant de vie auprès de personnes âgées et en situation de handicap, ne permet pas d'établir, eu égard à sa situation et dès lors qu'il n'est pas démontré que ses employeurs ne
2ème Chambre
DTA_2206340_20230315
15 mars 2023
D et la requête n° 2206341 de Mme E concernent la situation des deux membres d'un couple marié de ressortissants étrangers et posent des questions liées ou similaires.
DTA_2405912_20250724
24 juillet 2025
A produit un certificat d'inscription à Pôle emploi datant du 14 août 2015 et d'un bulletin de salaire du mois de juillet 2015, qui sont des éléments trop anciens et ténus pour démontrer une véritable
DTA_2200882_20220721
21 juillet 2022
A fait valoir qu'il dispose de promesses d'embauche, les emplois allégués ne relèvent pas d'expérience, de spécificités ou de qualifications professionnelles particulières.
5ème Chambre
DTA_2201219_20230404
4 avril 2023
un employeur en vue de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de service, et enfin des difficultés de recrutement que rencontrerait son employeur, qui est au
5e Section - 1re Chambre
DTA_2403036_20250403
3 avril 2025
En outre, elle n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'elle aurait noué sur le territoire national en dépit de l'ancienneté de son séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2603196_20260408
8 avril 2026
Selon l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées
Reconduites à la frontière
DTA_2403679_20240924
24 septembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait effectué des démarches pour obtenir la régularisation de sa situation administrative en raison notamment de son état de santé depuis son entrée
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