Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Bréau

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret entre le 20 mars 1962, date de la publication des accords d'Evian

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret entre le 20 mars 1962, date de la publication des accords d'Evian

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret entre le 20 mars 1962, date de la publication des accords d'Evian

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret entre le 20 mars 1962, date de la publication des accords d'Evian

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements

l'élection des délégués suppléants, Mme C B, née le 2 mai 1956, Mme A F, née le 22 décembre 1967, et Mme D E, née le 30 décembre 1960, ont chacun obtenu huit suffrages.

n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

A D, né le 10 décembre 1939, a servi dans l'armée de terre du 1er janvier 1960 au 3 septembre 1964.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de

Vu : - le code de la défense; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 - le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008

Saisi du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 22 octobre 2019, confirmé le rejet

, puis du 21 mai 1962 au 2 août 1992.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; - l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux

du 16 juillet 1987 ; - le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du