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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302539_20230228
28 février 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation désormais irrégulière sur le territoire français l'expose à une grande précarité, caractérisée par un état de santé dégradé
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301441_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que ce refus de mutation, qui la maintient éloignée de sa famille et en particulier de son fils mineur, est à l'origine de la dégradation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400012_20240105
5 janvier 2024
Il soutient que : - la décision contestée crée une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet, d'une part, de le priver de toute ressource, et, d'autre part, de causer une importante dégradation
4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) copropriétés dégradées
2ème chambre
DTA_2306576_20251128
28 novembre 2025
Par ailleurs, Mme E... soutient que cette situation a dégradé son état de santé.
8ème chambre
DTA_2203801_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - le terrain dont elle est propriétaire ayant été très gravement dégradé par des gens du voyage qui y ont installé une décharge sauvage, la responsabilité sans faute de l’Etat
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
fondé sur l'application du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier ; l'étude hydrogéologique réalisée à la demande du SIAEP de Saint-Père-Tharoiseau révèle que la ressource montre une qualité dégradée
Chambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
Ces dégradations doivent ainsi être regardées comme directement imputable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui au sens des dispositions citées au point précédent
Reconduites à la frontière
DTA_2402453_20240821
21 août 2024
La dégradation et le port du couteau ne sont pas contestés mais sont de nature contraventionnelle et ont été suivis d'une dispute sur le trottoir.
8e Section - MESD
DTA_2305316_20230321
21 mars 2023
Le 8 mars 2023, il a été interpellé pour des faits de port d'arme prohibé de catégorie D2, menaces de mort réitérées et dégradations volontaires de biens privés.
7ème chambre
DTA_2203606_20231120
20 novembre 2023
B soutient que : - la demande n'est pas prescrite, dès lors que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2017 ; - il a été victime de la dégradation de ses conditions
DTA_2203811_20240620
20 juin 2024
d'un nouveau contremaitre en 2013 ; cet agent a adopté un comportement anormal, lui faisant subir une pression constante et des mesures vexatoires ainsi qu'une surveillance accrue entrainant une dégradation
7ème Chambre
DTA_2004317_20221003
3 octobre 2022
Elle fait valoir que : - si les faits dont Mme B fait état révèlent l'existence de conditions de travail dégradées du fait de la mésentente entre l'intéressée et la directrice de l'école, la requérante
1ère chambre
DTA_2103129_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient en outre que, face à ces conditions de travail dégradées, son état de santé s'est altéré et qu'elle a dû être arrêtée à partir de 2016.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503346_20250528
28 mai 2025
tenir compte que des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; l'utilisation envisagée ne présente aucun risque de dégradation
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
Enfin, la dégradation de l'état de santé de Mme B et la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses pathologies ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir que son état de santé découlerait d'un
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201150_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne les préjudices matériels résultant du surcoût de construction et la dégradation de l'état du bien : 9.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2019130_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, pour apporter la preuve de la dégradation de son état de santé, le requérant se borne à produire des arrêts maladie qui ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à faire présumer l'existence de
DTA_1914786_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, ces procès-verbaux, s'ils font état en termes généraux de dégradations de la voie publique, n'apportent aucune précision sur la nature de ces dégradations, qui ne sont ni décrites, ni photographiées
1ère Chambre
DTA_2006313_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a subi un blocage de carrière et une dégradation de ses conditions de travail entrainant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique ; - elle est victime
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