B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 1er septembre 2021, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et

B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 1er novembre 2020, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et

A B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 15 juin 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

A B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 1er novembre 2020, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

A B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 1er juillet 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et

B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 15 juin 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mars 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour. ».

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a déposé son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 7 octobre 2022 qui, selon le récapitulatif de son compte

Degand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

veillent ainsi à la prise régulière de son traitement et lui assurent un environnement sécurisant et stable.

dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et

euros par jour de retard ainsi que, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette même notification, sous astreinte

de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 2.

B A, représenté par Me Bayer, demande au tribunal : 1) de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement n° 2305347 du 20 novembre 2023 à son bénéfice ; 2) de mettre à la charge de

de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour