Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Par une décision du 10 novembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Statuant sur une demande présentée le 18 octobre 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a, par une décision du 4 février 2025, accordé l’aide juridictionnelle

besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 janvier 2026 portant refus de renouvellement du droit au séjour (changement de statut) ;

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changé. Il vit dans un trois pièces occupés par neuf personnes.

B A, représenté par Me Vervenne, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département du Finistère, sur le fondement de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A B n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, M. A B étant toujours menacé d'expulsion.

La présidente du tribunal a désigné M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

D'autre part, il résulte de l'instruction que par un jugement du 6 juin 2018, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.

Considérant ce qui suit : En vue de procéder à l’expertise médicale judiciaire de Mme C..., la juge des référés du tribunal a désigné, par une ordonnance du 7 novembre 2025, le docteur D...

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".