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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a délivré à la société Néoen une dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbation intentionnelle d'amphibiens et de destruction
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
L'étude d'impact consacre, quatrièmement, une analyse spécifique quant aux risques de destruction ou de dégradation des habitats et de destruction ou de dérangement d'individus concernant les oiseaux ayant
3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
en résultant sur les terres d'exploitation du site ainsi que sur celles de deux prêteurs de terre.
Chambre 2
DTA_2200826_20250109
9 janvier 2025
Le requérant soutient que l'agent ayant procédé au contrôle de son exploitation le 20 décembre 2017 ne disposait pas d'une habilitation régulière.
DTA_2108394_20230524
24 mai 2023
B exploite un élevage de poules pondeuses, en agriculture biologique, dans quatre ateliers situés sur la commune de Maubec.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDP-2026-194 du 21 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’activité de l’établissement exploité
1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
De même, le risque de destruction de ces espèces et individus a conduit à définir des mesures contraignantes pour assurer leur protection, telles que la mise en œuvre d'un calendrier écologique pendant
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 2009 : " Destruction du biogaz.
DTA_2306027_20250515
15 mai 2025
. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : - sont préservés les éléments végétalisés de qualité de
DTA_2201448_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 juin, 27 octobre et 18 novembre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, représentée
4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
l'environnement qui expriment la volonté du législateur de protéger les ouvrages existants et notamment leur potentiel de production d'hydroélectricité ; - ces dispositions, qui préconisent la destruction
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501206_20250724
24 juillet 2025
réalité des dégâts agricoles qu'il impute aux blaireaux, de sorte qu'aucune corrélation entre d'éventuels dégâts associés aux blaireaux et l'intensité de la vénerie sous terre n'est démontrée ; - la destruction
1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
d'installation, d'exploitation et de démantèlement de la centrale photovoltaïque au sol dans le périmètre de captages de Kergoff et Lannuchen 1 et 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400733_20240219
19 février 2024
Il résulte ainsi de l'instruction que CNR a aménagé et exploite le site industriel et portuaire d'Arles Nord et que l'Etat a confié à CNR la mission d'assurer la gestion du domaine public portuaire mis
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218995_20240125
25 janvier 2024
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311264_20231226
26 décembre 2023
de la société Wattel et Fils, qui comporte la manipulation d'hydrocarbures des véhicules destinés à la destruction.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401963_20240809
9 août 2024
la condition d'urgence est remplie : la durée de la mesure justifie que le recours soit évoqué rapidement ; des matières premières ont été livrées à la société requérante et seraient vouées à la destruction
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.
DTA_2301831_20250626
. 229-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’objectif d’une gestion équilibrée et durable en eau posé par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dès lors que le projet induit la destruction
DTA_2501561_20250829
29 août 2025
pourra être autorisée chaque année ; - l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
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