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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000788_20230210
10 février 2023
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
DTA_2000789_20230210
DTA_2000790_20230210
DTA_2000791_20230210
DTA_2000793_20230210
DTA_2000794_20230210
DTA_2000795_20230210
11ème chambre, JU
DTA_2103053_20251202
2 décembre 2025
9 751 904 euros ; il en résulte que l’excès de produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le coût net du service s’est élevé en 2016 à 2 176 947 euros, soit 22,32% du coût de traitement déduit
1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
-compte tenu de l'origine familiale des fonds en cause, ces derniers ne peuvent de toute manière pas être regardés comme des revenus taxables mais comme soit des pensions alimentaires, soit des donations
1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
B... et 36 315 euros pour Mme B... qui correspondent aux honoraires d’Artemia Avocats et à la commission sur vente de Promissio Transaction Services ; - en cas d'acquisition par succession ou donation
3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
C ; le Crédit agricole n'encaisse aucune somme à son nom et ne décaisse aucune somme au bénéfice des consorts C ; - par suite, le Crédit agricole n'est pas l'établissement payeur ; l'établissement payeur
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
Elle a également déduit le montant de 3000 euros réclamé par une facture émise le 15 décembre 2015 par l’association dans le cadre du championnat du monde off-shore en Guadeloupe, de 1000 euros en 2016
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302699_20230418
18 avril 2023
société par actions simplifiée Sulo France, représentée par Me de Mets-Pazzis, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 de l'accord-cadre relatif à l'enquête de dotation
4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
BOI-BIC-PROV-50 ; - le service ne peut remettre en cause la déductibilité de la provision pour risques et charges ainsi que des provisions pour dépréciation de comptes clients ayant fait l’objet d’une dotation
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
En outre, les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d’un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits afférents à ces charges.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
B était de 10,5 m2, dont il convenait néanmoins de déduire celle de la partie sanitaire fixée par l'administration à 1,5 m2, soit une surface disponible en cellule de 9 m2. 8.
2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
Elle en a déduit que la valeur nette comptable du bien s'élevait à 2 397 672, 59 euros, compte tenu du prix d'acquisition, des travaux réalisés et de la dépréciation liée aux amortissements, alors que
DTA_2400795_20250311
DTA_2401073_20250311
DTA_2401074_20250311
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