Mme B... ne saurait, au demeurant, se prévaloir de la privation de droits sociaux, tels que des congés annuels, étrangère à l’objet de la mesure contestée. 10.

La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle

D..., ressortissant bangladais né le 1er mars 1994 ont fait enregistrer, le 28 octobre 2025, une demande d’asile auprès de la préfecture de police de Paris.

ou empêchées.

F... a fait l’objet d’une interpellation.

En premier lieu, le requérant ne démontrant pas l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, il n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de son

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de son stage et, par voie de conséquence, l'a empêché de percevoir les revenus tirés de cette activité.

Dès lors, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. 6.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas constituée, dès lors que M.

en litige a pour effet de l’empêcher de déposer sa demande et donc fait obstacles à tout examen de sa situation alors qu’elle est en France en situation régulière au regard du droit au séjour depuis l’

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de

et manifestement illégale : - le refus de Montpellier Méditerranée Métropole de procéder à l'extension du réseau d'assainissement collectif constitue une violation grave et manifestement illégale de

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte la mention des considérations de faits et de droit en constituant le fondement.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elles n'ont pas non plus pour effet d'interdire ou d'autoriser, par elles-mêmes, un tel recrutement afin d'assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante dispose d'un rendez-vous à moyen terme et qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière ou de vulnérabilité

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant dispose d'un rendez-vous à moyen terme et qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière ou de vulnérabilité