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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500017_20250812
12 août 2025
ne saurait soutenir que ces travaux ne sont pas nécessaires dès lors qu'ils ont été constatés par un ergothérapeute dont le rapport a été versé à la procédure devant la CCI et que Mme E est isolée au sous-sol
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
service, placé sous son autorité, au nombre desquelles figure notamment la décision litigieuse.
7ème Chambre
DTA_2109968_20251014
14 octobre 2025
; . 20 280 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; . 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; . 15 000 euros au titre de son préjudice d’établissement.
Reconduite à la frontière
DTA_2300636_20230623
23 juin 2023
Elle fait valoir son absence de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine et son implication associative.
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
L'administration a notifié le 20 décembre 2018 à l'association son rapport de contrôle et l'a invitée à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, à présenter une demande d'audition.
DTA_2003837_20240301
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