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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303915_20251209
9 décembre 2025
(PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur.
DTA_2303916_20251209
DTA_2303917_20251209
DTA_2303918_20251209
DTA_2303919_20251209
DTA_2303920_20251209
DTA_2303921_20251209
DTA_2303925_20251209
DTA_2303926_20251209
DTA_2303930_20251209
DTA_2303931_20251209
DTA_2303945_20251209
DTA_2303986_20251209
DTA_2304227_20251209
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
de la procédure interne à l'entreprise.
1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
B... est intervenu dans le cadre de ses missions à la suite d’un accident du travail mortel ayant touché un employé écrasé par un chariot élévateur manœuvré par un autre salarié de l’entreprise concernée
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
particulière à l'employeur pour recueillir l'avis du comité social et économique ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le comité social et économique a été régulièrement consulté
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3e Section - 3e Chambre
DTA_2320573_20250624
24 juin 2025
lors que l'arrêté ne donne aucune précision sur le rapport de police et sur les observations écrites qu'elle a transmises au préfet de police qui se borne à les viser ; - elle est entachée d'une erreur
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. / Les sièges sont attribués à la représentation
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