supérieur de l'enfant commande qu'il reste auprès de son autre parent dans son pays d'origine " et " Les documents d'état civil présentent les caractéristiques d'un document frauduleux. ". 3.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L’ensemble de ces documents mentionne, de manière concordante, que l’intéressée est née le 3 juillet 2001 à Kaboul en Afghanistan.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

B..., ces circonstances ne sont pas de nature à établir le caractère irrégulier, falsifié ou inexact de ces documents.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

par Mme B, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les documents qu'elle a présenté pour justifier son état civil sont inauthentiques, sur le

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

ressortissant étranger qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par les enfants de son conjoint, qui

; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ () / 8° L'étranger

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'identité de l'intéressé ne pouvait pas être établie avec certitude dès lors que les actes de naissances produits, qui ont été gommés

falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger